Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD

Article 10.1
Versions de la disposition

Texte complet
10.1. Le producteur dont l’accréditation a été révoquée peut se prévaloir de la procédure mentionnée aux articles 3 et 4.
Toutefois, à l’expiration du certificat d’accréditation temporaire, l’unité de production de ce producteur doit être conforme aux manuels de référence du programme proActionMD.
À défaut, ce producteur devra alors tenir l’ensemble des registres requis et cumuler les déclarations de données couvrant une période de 3 mois avant de se soumettre à une validation qui établira sa conformité aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’intervalle, le lait de cette unité de production ne pourra être mis en marché.
Décision 12410, a. 3.
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